Comment vendre un bien avec une agence immobilière?

Par Candice

Les obligations de l'agent immobilier

L’activité d’un agent immobilier consiste à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs parties
pour la réalisation d’un achat, d’une vente d’immeuble ou de parts de sociétés portant sur un immeuble.
Ces activités sont régies et encadrées par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet »
et son décret d’application du 20 juillet 1972.
Néanmoins l’agent immobilier doit remplir plusieurs obligations notamment :
  1. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle
  2. Etre titulaire d’une carte professionnelle, qui doit être délivrée par le préfet et pour une durée de 10 ans
  3. Détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire
En plus de ces obligations, l’agent immobilier a l’obligation d’afficher un certain nombre de documents
légaux pour le bon exercice de son activité : le numéro de sa carte professionnelle, le montant de
sa garantie professionnelle ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme, le nom et l’organisme de
crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds.

Le mandat de vente est le garant de la bonne mission de l’agent immobilier envers son propriétaire vendeur,
il convient à présent d’en expliquer la raison.

Le mandat de ventes

Le mandat de vente est obligatoire et doit être signé par le vendeur et par l’agent immobilier.
Dès lors, l’agent immobilier sera le représentant du propriétaire vendeur et est donc en charge
de trouver par ce biais un acquéreur aux fins de conclure une transaction immobilière.

Le mandat de vente indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération.

Le mandat de vente est donc le garant des conditions de mise en vente du bien immobilier ainsi que de la
détermination de son prix de vente ; prix de vente évalué de concert entre le propriétaire vendeur et
l’agent immobilier. Les honoraires de l’agent ne seront demandés au client vendeur, acquéreur,
qu’au moment de la réalisation de la vente du bien immobilier. Le mandat de vente est donc primordial
car il relate les conditions de mise en vente du bien immobilier.

Chaque mandat doit remplir un certain formalisme, il doit faire l’objet d’une numérotation
et être inscrit sur un registre.

Le mandat existe sous plusieurs formes :

  1. Le mandat simple qui permet au vendeur d’un bien immobilier de confier l’affaire à d’autres professionnels ou de le vendre par ses propres moyens
  2. Le mandat exclusif qui confie l’exclusivité de la vente du bien immobilier à un seul agent immobilier
Les mandats se doivent d’être limités dans le temps, limite qui est en générale de 1 an.
Il convient à présent de parler des commissions dont il est fait état dans le mandat de vente d’un bien immobilier.

Les commissions

L’agent immobilier voit également son activité régie par d’autres dispositions telles que les dispositions générales
d’information du consommateur prévues au code de la consommation et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à
la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

En effet, les honoraires des agents immobiliers sont libres, même si cette obligation d’information porte
sur le montant de la commission exprimée en pourcentage et les modalités de calcul des honoraires notamment
le taux d’intervention. La seule obligation est que les honoraires d’agence doivent être visibles à l’entrée de
l’agence immobilière ainsi qu' à l'interieur.

Le taux de commissions étant libre, la France enregistre en moyenne un taux pour ses agences immobilières pouvant varier de 4 à 10%.